Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de GAUBARD JEN, Jen GAUBARD Architecture de Bien-être domiciliée au 39, rue Georges Clemenceau 85400 CHASNAIS, immatriculée 490 650 660 000 23 en Entreprise Individuelle / Code APE 9609Z

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par GAUBARD JEN – Jen GAUBARD Architecture de bien-être.
Prestataire : désigne GAUBARD JEN – Jen GAUBARD Architecture de bien-être en sa qualité de professionnel.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services GAUBARD JEN – Jen GAUBARD Architecture de bien-être et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.  

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du design d’espace, de la décoration d’intérieur et du Feng Shui traditionnel.

Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://jengaubard.fr/ :

–  CARNET D’AMÉNAGEMENT D’UNE PIÈCE DE VOTRE CHOIX, cette prestation comprend :

ETAPE 1 : un appel ou un rendez-vous sur place pour cerner vos besoins, 4 visuels photoréalistes ou une perspective dessinée à la main (selon votre choix), 2 avant-projets en PDF envoyés par mail (à cette étape 50% du montant du restant dû vous sera facturé)
ETAPE 2 : un rendez-vous sur mesure pour échanger en visio-conférence pour prendre en compte votre ressenti afin de réaliser le dernier PDF de la version finale de votre projet avec mes conseils Feng-Shui.
-> L’objectif est d’aider les particuliers et les professionnels à résoudre une problématique liée à l’aménagement et/ou la décoration d’une ou de plusieurs pièces de leur intérieur, pour les aider à s’y sentir bien, mieux vivre en harmonie avec ce qui les entoure .

– EXPERTISE FENG SHUI en 4 phases

Votre expertise comprendra des planches d’analyses sur : La personne – Gua (directions, élément, trigramme) et Ba Zi. L’environnement – San He, San Yuan . L’habitat – San He, San Yuan – Ba Zhai, Xuan Kong Fei Xing . La temporalité – Ba Zï, Tong Shen et les fléaux annuels. Les planches de recommandations et de remèdes à appliquer. Votre calendrier pour l’année en cours pour votre signe astral et votre maison.                   -> L’expertise Feng Shui d’une habitation ou d’un bureau à pour but de créer un environnement sain et serein, propice à votre épanouissement personnel et professionnel en apportant des solutions concrètes et simples à appliquer pour améliorer votre quotidien. Introspectez et posez-vous les questions pour améliorer votre quotidien.

–       PACK SUR MESURE POUR RÉNOVATION OU CONSTRUCTION, cette prestation comprend :

L’ensemble de l’offre CARNET D’AMÉNAGEMENT, avec la possibilité d’y intégrer un relevé de côtes, la création des 2D et 3D de votre habitation, une shopping List (dans un fichier PDF, vous visualisez l’ensemble des articles préalablement étudiés aux mesures de vos pièces. Maîtrisez votre budget, vous pouvez acheter en un seul clic grâce à des liens web qui vous amènent directement sur les sites des articles), un moodboard (INSPIRATION DECO Exprimez vos choix à l’aide d’une planche tendance sur laquelle vous découvrirez un ensemble de photos, d’objets, de couleurs & de matière pour votre espace selon vos envies), une esquisse à la main, une expertise Feng Shui.
-> L’objectif est d’aider les particuliers ou professionnels à résoudre une problématique liée à l’aménagement et/ou la décoration d’une ou de plusieurs pièces de leur intérieur, pour les aider à s’y sentir bien, mieux vivre en harmonie avec ce qui les entoure.

–       PACK IMMO, cette prestation comprend :

Des visuels photoréalistes, adaptés à tous types de logements. Ils offrent la possibilité aux professionnels de l’immobilier de faire appel à mes services pour se projeter graphiquement, afin de mettre en avant les potentialités d’un ou de plusieurs biens immobiliers rencontrant des difficultés à se vendre.

–       CALENDRIER ÉNERGÉTIQUE pour suivre le flot de l’année en cours avec la connaissance des mois et jours favorables.
-> Le but est d’agir au bon moment, au bon endroit dans votre quotidien (pour prendre des rendez-vous importants, démarrer une thérapie, se marier, faire un prêt …) Envoi sous 72h après paiement via Stripe, sous format PDF sur votre adresse e-mail après réception de votre date de naissance.

–       CARTE ÉNERGÉTIQUE PERSONNALISÉE étudiée selon votre profil grâce à votre date de naissance, chaque carte est UNIQUE.
Vous découvrirez que certains lieux vous équilibrent et vous ressourcent, d’autres vous épuisent énergétiquement.
Vous découvrirez que certains lieux vous équilibrent et vous ressourcent, d’autres vous épuisent énergétiquement.
-> Le but de renforcer votre énergie, de vous soutenir au quotidien, de vous aider à vous ressourcer et de trouver l’apaisement. Envoi sous 72h après paiement via Stripe, sous format PDF sur votre adresse e-mail après réception de votre date de naissance.

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties. En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Durée et rythme

Article 5. Réservation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet ou d’un mail, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :

Le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

 

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
–       CARNET D’AMÉNAGEMENT D’UNE PIÈCE DE VOTRE CHOIX, prestation à partir de 400€ HT
–       EXPERTISE FENG SHUI, prestation à partir de 600€ HT
–       PACK SUR MESURE, prestation à partir de 500€ HT
–       PACK IMMO, prestation à partir de 600€ HT
–       CALENDRIER ÉNERGÉTIQUE 30€ HT

–       CARTE ÉNERGÉTIQUE PERSONNALISÉE 50€ HT
 
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable sauf pour les calendriers et cartes énergétiques.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements ou chèque pour les prestations sur devis signés. Par carte bancaire via le site stripe pour les cartes et calendriers énergétiques.
Les paiements se font en 3 échéances :
1 – Acompte (30% du montant devisé)
2 – Avant-projet (50% du montant restant)
3 – Final de votre projet (montant restant)

La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance ou présentiel (secteur Vendée), à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
Appels téléphoniques
Visio-conférence
Mails
Réseaux sociaux
 
Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client au plus tard 30 min avant la réunion prévue.
 
Les séances font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit faire parvenir à la prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du projet et de l’espace. Ces éléments sont essentiels pour la bonne réalisation des missions de la prestataire.
Pour mener à bien les missions de la prestataire, le client doit respecter le planning d’avancement du projet, tel que suit :
– Répondre, pour le client, au questionnaire en ligne ;
– Communiquer sur les disponibilités de chacun pour organiser la visioconférence de début de projet ;
– Envoi, par le client, du plan et/ou des mesures de la pièce et des éléments mobilier à conserver ;
– Envoi, par le client, des photos et/ou vidéos du ou des espace(s) à aménager et décorer ;
– Envoi, par le client, de toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du projet pour la prestataire ;
– Envoi du compte-rendu final via PDF par e-mail.
Si le client ne respecte pas ses engagements, et, ce, malgré 3 relances écrites de la part de la prestataire, cette dernière sera en droit d’appliquer une exception d’inexécution (dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code Civil) puis de résilier unilatéralement le contrat.

Article 8. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet.

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Le
client autorise Mme GAUBARD à faire figurer parmi ses références et sur tous médias
les travaux accomplis dans le cadre du contrat ainsi que les photos « avant«  son expertise.

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L221-28 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

 

Article 14. Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 15. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

 

Article 16. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

 

Article 17. Responsabilité

Restrictions d’utilisation des documents fournis :

Les PDF vendus par Jen GAUBARD ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage.

 

Les PDF fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture des PDF de votre étape finale fournit par Jen GAUBARD ne dispense pas dans tous les cas, si le client le désire de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977, ou un maître d’œuvre.

 

Article 18. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste  www.madamelajuriste.fr Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.

Date de la dernière mise à jour : 28/04/2023